M-13.1 - Loi sur les mines

Article 169.2 Versions de la disposition

2018-09-20

169.2. (Abrogé).

1998, c. 24, a. 82; 2016, c. 35, a. 23.

2010-01-21

169.2. Le ministre peut, d’office ou à la demande d’une personne intéressée, suspendre, aux conditions qu’il détermine, la période de validité du permis:

1°  pour la période durant laquelle sa validité est contestée;

2°  pour la période qu’il fixe, lorsque le titulaire est empêché d’exécuter les travaux prescrits par l’article 177;

3°  jusqu’à ce qu’il ait rendu sa décision en application de l’article 169.1.

1998, c. 24, a. 82.

1999-04-01

169.2. Le ministre peut, d’office ou à la demande d’une personne intéressée, suspendre, aux conditions qu’il détermine, la période de validité du permis:

1°  pour la période durant laquelle sa validité est contestée;

2°  pour la période qu’il fixe, lorsque le titulaire est empêché d’exécuter les travaux prescrits par l’article 177;

Non en vigueur

3°  jusqu’à ce qu’il ait rendu sa décision en application de l’article 169.1.

1998, c. 24, a. 82.